La Commission européenne doit dévoiler prochainement des normes techniques de réglementation ("RTS", en jargon bruxellois) relatives au "règlement sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance" (communément appelés "PRIIPs").
Ce texte, qui rentrera en vigueur le 1er janvier 2017, oblige les banques, les fonds d'investissement et les assureurs à produire un document standardisé (le "document d'informations clés" ou "DIC"), donnant les informations essentiels pour chaque produit d'investissement. Le but est de renforcer l'information des particuliers qui souhaitent investir.
Les RTS, attendus pour début juillet au plus tard, sont cruciaux pour l'application du texte, car ils donneront tous les détails nécessaires à l'établissement des DIC. La Commission a déjà indiqué que, pour les rédiger, elle reprendrait très largement une proposition envoyée début avril par les trois autorités européennes de supervision (l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des marchés financiers, et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles).
Mais l'industrie financière est déjà montée au créneau contre ce projet de texte, qu'elle juge inadapté et "dangereux" pour les investisseurs comme pour les gestionnaires de fonds. Les trois autorités de supervision proposent en effet de supprimer toute référence aux performances passées du produit d'investissement, alors même que le DIC devra présenter des scénarios de performance future. "Ceci est contradictoire et donne un mauvais message", a déclaré l'Association européenne de la gestion d'actifs et de fonds (EFAMA), qui juge que "les performances passées et les résultats futurs sont mutuellement inclusifs". Autre problème, le texte des superviseurs propose une méthodologie questionnable pour les coûts de transactions : ces derniers seront publiés de façon agglomérée avec les mouvements du marché – ce qui empêcherait le consommateur de distinguer ces deux éléments.
Imaginons qu'un investisseur décide d'acheter une action valant 100€, en passant par un broker prélevant 0,04€ de commission. Si l'action descend à 99,50€ avant que le broker ne l'achète, le coût de transaction du DIC indiquera simplement "- 0,46€" sans préciser ce qui relève du mouvement de marché.
Les craintes de l'industrie sont partagées par les associations de défense de consommateurs, et notamment l'ONG BETTER FINANCE. "Faire des scénarios de performance sans se dévoiler les performances passées ne fait aucun sens : l'investisseur ne saura même pas s'il a gagné ou perdu de l'argent", explique son directeur exécutif Guillaume PRACHE. "Quant à la méthode de publication des frais de transaction, elle donne lieu à des chiffres aberrants".
Published in "La Correspondance économique", 12/01/2016La Commission européenne doit dévoiler prochainement des normes techniques de réglementation ("RTS", en jargon bruxellois) relatives au "règlement sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance" (communément appelés "PRIIPs").
Ce texte, qui rentrera en vigueur le 1er janvier 2017, oblige les banques, les fonds d'investissement et les assureurs à produire un document standardisé (le "document d'informations clés" ou "DIC"), donnant les informations essentiels pour chaque produit d'investissement. Le but est de renforcer l'information des particuliers qui souhaitent investir.
Les RTS, attendus pour début juillet au plus tard, sont cruciaux pour l'application du texte, car ils donneront tous les détails nécessaires à l'établissement des DIC. La Commission a déjà indiqué que, pour les rédiger, elle reprendrait très largement une proposition envoyée début avril par les trois autorités européennes de supervision (l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des marchés financiers, et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles).
Mais l'industrie financière est déjà montée au créneau contre ce projet de texte, qu'elle juge inadapté et "dangereux" pour les investisseurs comme pour les gestionnaires de fonds. Les trois autorités de supervision proposent en effet de supprimer toute référence aux performances passées du produit d'investissement, alors même que le DIC devra présenter des scénarios de performance future. "Ceci est contradictoire et donne un mauvais message", a déclaré l'Association européenne de la gestion d'actifs et de fonds (EFAMA), qui juge que "les performances passées et les résultats futurs sont mutuellement inclusifs". Autre problème, le texte des superviseurs propose une méthodologie questionnable pour les coûts de transactions : ces derniers seront publiés de façon agglomérée avec les mouvements du marché – ce qui empêcherait le consommateur de distinguer ces deux éléments.
Imaginons qu'un investisseur décide d'acheter une action valant 100€, en passant par un broker prélevant 0,04€ de commission. Si l'action descend à 99,50€ avant que le broker ne l'achète, le coût de transaction du DIC indiquera simplement "- 0,46€" sans préciser ce qui relève du mouvement de marché.
Les craintes de l'industrie sont partagées par les associations de défense de consommateurs, et notamment l'ONG BETTER FINANCE. "Faire des scénarios de performance sans se dévoiler les performances passées ne fait aucun sens : l'investisseur ne saura même pas s'il a gagné ou perdu de l'argent", explique son directeur exécutif Guillaume PRACHE. "Quant à la méthode de publication des frais de transaction, elle donne lieu à des chiffres aberrants".
Published in "La Correspondance économique", 12/01/2016