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La plupart des nouvelles règles et dispositions régissant les marchés financiers ont été élaborées par l’Union européenne. Nous avons pour mission de faire en sorte que la réglementation du secteur financier soit adaptée aux besoins des utilisateurs de services financiers. 

Vous trouverez ici:

Nos thèmes prioritaires - ceux sur lesquels nous travaillons actuellement

Nos publications - l’ensemble des prises de position adressées à  la Commission européenne depuis 2009 et toutes nos études finalisées

Un glossaire de l’UE dans le domaine financier qui présente les termes et abréviations les plus courants et les grandes directives/règlements.  

[Translate to French:] Dictionary Index Letters

  1. A
  2. B
  3. C
  4. D
  5. E
  6. F
  7. G
  8. H
  9. I
  10. J
  11. K
  12. L
  13. M
  14. N
  15. O
  16. P
  17. Q
  18. R
  19. S
  20. T
  21. U
  22. V
  23. W
  24. X
  25. Y
  26. Z

4e directive sur les exigences de fonds propres - Cette proposition de directive a pour objectif de renforcer le secteur bancaire européen pour lui permettre d’absorber les chocs économiques de faà§on à  ce que les banques puissent continuer à  financer l’activité économique et la croissance. La 4 directive sur les fonds propres est la transposition à  l’échelon européen de Bà¢le III. En savoir plus.   

A

ABE - Voir Autorité bancaire européenne.

Accords de Bà¢le - Recommandations sur la législation et la réglementation bancaire formulées par le Comité de Bà¢le sur le contrôle bancaire. L’objectif est de créer une norme internationale permettant aux régulateurs du secteur de contrôler le volume de fonds propres que les banques de capitaux doivent détenir pour réduire les risques d’investissement et de crédit. En vertu de ces règles, plus une banque est confrontée à  des risques élevés, plus elle devra détenir de fonds propres pour garantir sa solvabilité.

Accord de CEE - Lorsqu’un Comité d’entreprise européen a été mis en place, l’entreprise et le personnel négocient un accord de CEE qui décrit comment, quand et à  quelle fréquence ont lieu les consultations entre le CEE et la direction. En savoir plus.

AEAPP - voir Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles. 

AELE - Association européenne de libre-échange, liée à  l’UE, entre quatre pays européens : la Norvège, l’Islande, le Lichtenstein et la Suisse. Les trois premiers profitent du marché intérieur de l’UE par le biais de l’Accord sur l’EEE. 

Agence de notation de crédit - Société qui évalue la bonne santé financière d’autres entreprises et d’entités publiques. Les investisseurs, les émetteurs, les banques d’investissement, les courtiers-négociants utilisent ces notations pour évaluer le risque de crédit. Standard & Poor’s, Moody’s Investor Service, et Fitch Ratings sont les trois principales agences de notation. Ensemble, elles contrôlent environ 95 % du marché.

AIFM (Alternative Investment Fund Managers) - Voir Gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.

Audit - L’audit a pour rôle d’améliorer la crédibilité et la fiabilité des états financiers. Il fait donc partie intégrante des exigences d’information financière. Les statuts de certaines entreprises peuvent imposer la réalisation d’un audit (conformément à  la quatrième et septième directive sur les comptes annuels de certaines sociétés) et reflètent ainsi l’importance de ce type de contrôle. En outre, ces audits obligatoires ne peuvent être réalisés que par des contrôleurs des comptes agréés. En savoir plus.   

Autorité bancaire européenne - L’une des trois autorités européennes de surveillance des marchés financiers. L’ABE assure la coordination de la surveillance bancaire dans l’UE et Å“uvre à  la stabilité financière, à  la transparence des marchés et à  la protection des consommateurs, par exemple en réalisant des tests de résistance sur des banques européennes. L’ABE est habilitée à  se substituer aux régulateurs nationaux qui ne réglementent pas les banques de leur pays de manière appropriée. Site web officiel

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles - L’une des trois autorités européennes de surveillance des marchés financiers. L’AEAPP Å“uvre à  la transparence et à  la protection des preneurs d’assurance et des membres et bénéficiaires de plans de pension. Site web officiel 

Autorité européenne des marchés financiers - L’une des trois autorités européennes de surveillance des marchés financiers. L’AEMF contrôle le marché européen des valeurs mobilières et Å“uvre à  la protection des investisseurs et à  la transparence, à  l’efficacité et au bon fonctionnement des marchés. Site web officiel.

Autorités européennes de surveillance - Désigne les trois autorités de surveillance financière de l’UE : l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), auxquelles il faut encore ajouter le Comité européen du risque systémique (CERS). Le terme « Système européen de surveillance financière » (SESF) désignait avant ces trois autorités.   

B

Bà¢le II - à  partir de 2004, voir Accords de Bà¢le.

Bà¢le III - à  partir de 2010-11, remplace Bà¢le II, voir Accords de Bà¢le.

BCE (Banque centrale européenne) - La Banque centrale de la monnaie européenne unique, l’euro. Site web officiel

BEUC - Le Bureau européen des unions de consommateurs. Il se compose de 42 organisations nationales indépendantes de consommateurs de 31 pays européens. Site web officiel.   

C

(Directive) CARRP (Credit Agreements Relating to Residential Property) - Nouvelle directive européenne sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à  usage résidentiel ou de crédit hypothécaire responsable qui fera l’objet d’une décision à  la fin 2012. Elle est souvent appelée directive sur le «prêt/crédit responsable». En savoir plus.

CCP (Central counterparties) - Contreparties centrales.

Comité de Bà¢le sur le contrôle bancaire - Plateforme de coopération internationale dans le domaine du contrôle bancaire. Il se compose de représentants des banques centrales nationales et des autorités de contrôle. Le comité élabore des lignes directrices et des normes.  

Conseil de l’Europe - Organisation internationale de coopération entre tous les pays européens dans le domaine des droits de l’homme, du développement démocratique et de la culture. Il compte 47 pays membres et est totalement distinct de l’UE. Il ne peut élaborer de législation contraignante. Attention de ne pas confondre le Conseil de l’Europe avec le Conseil de l’Union européenne ou le Conseil européen, qui sont des organismes de l’UE. Site web officiel

Conseil de ministres - Institution de l’UE qui réunit des ministres, par exemple des finances, de l’environnement, etc. des États membres. Il adopte, avec le Parlement européen, la nouvelle législation européenne. Il est également appelé Conseil de l’Union européenne. Site web officiel

Conseil de stabilité financière (CSF) - Organisme international qui surveille le système financier international et formule des recommandations. Il a été mis en place après une réunion du G-20 en avril 2009 pour succéder au Forum de stabilité financière. Toutes les grandes économies du G-20 ainsi que la Commission européenne y sont représentées. Le CSF n’a aucun pouvoir décisionnel. Site web officiel.

Conseil de l’Union européenne - voir Conseil de ministres.

Consultation - Procédure via laquelle une autorité publique demande de réagir à  une proposition qu’elle est en train d’élaborer. Toute organisation peut répondre à  une consultation et BETTER FINANCE le fait très souvent. Lire ici nos réponses aux consultations.

CERS - Voir Comité européen du risque systémique.

CES - Abréviation de Confédération européenne des syndicats. Elle se compose de confédérations syndicales nationales de 36 pays européens et représente 60 millions de travailleurs. Elle est reconnue par l’UE et d’autres autorités comme la seule confédération syndicale transsectorielle représentative à  l’échelon européen. Site web officiel. 

Commission européenne - Seule institution de l’UE habilitée à  préparer l’élaboration d’une proposition de législation européenne. Elle se compose de 28 commissaires (un pour chaque État membre), chacun en charge de son propre domaine de politique, par exemple l’environnement, l’emploi ou le marché intérieur. Environ 20 000 fonctionnaires travaillent pour la Commission européenne. Site web officiel   

Conseil européen - Il se compose du chef d’État ou de governement de chacun des États membres. Le Conseil fixe la direction politique générale de l’UE mais n’adopte pas de législation concrète. Site web officiel.  

CRA (Credit Rating Agency) - Voir Agence de notation de crédit.

CRD (Capital Requirements Directive) - Voir 4e directive sur les exigences de fonds propres.

CRR (Capital Requirement Regulation) - Abréviation du règlement sur les exigences de fonds propres associé à  la directive sur les exigences de fonds propres (CRD, Capital Requirement Directive). Ce règlement contient des règles directement contraignantes pour tous les États membres de l’UE, tandis que les dispositions de la directive (CRD) doivent être transposées à  l’échelon national.  

CSDR (Central Securities Depositories Regulation) - Règlement sur les dépositaires centraux de valeurs mobilières. En savoir plus. 

D

Dénonciation des dysfonctionnements - Il y a dénonciation de dysfonctionnement lorsque des employés signalent une défaillance générale du système ou une activité à  risque auprès de la direction et/ou aux autorités de surveillance. Un bon système de dénonciation protège les employés qui signalent des manquements.  

Dépositaires centraux de valeurs mobilières (Central Securities Depositories, CSD) - Infrastructures clés des marchés modernes de valeurs mobilières. Ils assurent des services essentiels qui prévoient, au minimum, l’enregistrement, la conservation en lieu sûr, le règlement de valeurs en espèces et le traitement efficace des transactions de titres sur les marchés financiers. Pour en savoir plus.

DG Marché intérieur et services (DG MARKT) - Direction générale de la Commission en charge des questions en rapport avec le marché unique européen, y compris la réglementation financière. Site web officiel

DGS (Deposit Guarantee Schemes) - Voir Système de garantie des dépôts.

Directive - Texte législatif de l’UE demandant aux États membres d’atteindre un résultat particulier, en leur laissant toutefois le choix des moyens pour y arriver. Les États membres sont libres de décider comment parvenir à  ce résultat et le résultat final pourra beaucoup varier d’un État membre à  l’autre, en fonction de la question et du contexte national. Comparer avec « Règlement ».  

Directive MIF - Abréviation de directive sur les marchés d’investissements financiers. Elle vise à  créer un marché unique des services d’investissement au sein de l’UE. La directive MIF réglemente la vente de produits financiers et les conseils dans ce domaine et décrit le mode de gestion des conflits d’intérêt. Elle veille à  ce que les investisseurs d’instruments financiers bénéficient de la même protection dans tous les États membres. En savoir plus ici. 

Directive relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs - L’ICSD (Investor Compensation Scheme Directive), dont la première version a été adoptée en 1997, oblige les États membres à  mettre en place un système pour protéger les investisseurs en cas de fraude ou d’erreur opérationnelle ou administrative. En savoir plus.

Directive sur l’intermédiation en assurances - Contient des dispositions visant à  protéger les intérêts des consommateurs et à  garantir le professionnalisme et les compétences des intermédiaires d’assurances. Elle énumère une série d’exigences professionnelles minimales auxquelles doit satisfaire toute personne souhaitant exercer la profession d’intermédiaire d’assurance. En savoir plus.

Directive sur l’abus de marché - Elle vise à  lutter contre les délits d’initiés et les pratiques de manipulation de marché. Elle empêche les personnes qui disposent d’informations d’initiés sur des instruments financiers de négocier lesdits instruments. Elle interdit également la manipulation des marchés, par exemple la diffusion de rumeurs ou de fausses informations. En savoir plus.  

Directive sur la fiscalité de l’épargne - La directive sur la fiscalité de l’épargne vise à  garantir que les agents payeurs communiquent les intérêts versés aux contribuables résidant dans un autre État membre ou prélèvent une taxe sur ces intérêts. La nouvelle proposition de la Commission vise à  améliorer la directive, afin de mieux garantir l’imposition des paiements d’intérêts transitant par des structures intermédiaires non imposées. Elle prévoit aussi d’étendre le champ d’application de la directive aux revenus équivalents à  des intérêts et provenant d’investissements effectués dans divers produits financiers. En outre, la simplification du fonctionnement technique de la directive devrait faciliter l’utilisation du système et en rendre l’application plus efficace. En savoir plus.   

Directive sur les agences de notation de crédit - Proposition de directive européenne visant à  réglementer les activités des agences de notation de crédit. Comme une poignée de grandes agences de notation dominent le marché, leur notation a d’importantes conséquences et c’est la raison pour laquelle l’UE souhaite les réglementer.  

Directions générales (DG) - La Commission européenne est divisée en plusieurs départements, les directions générales ou DG. Cliquez ici pour la liste.

E

EMIR (European Market Infrastructure Regulation) - Voir règlement sur les infrastructures de marché européennes. 

ESA (European Supervisory Authorities) - Autorités européennes de surveillance.

Espace économique européen (EEE) - C’est le résultat d’un accord entre les États membres de l’AELE et de l’UE. Il permet à  l’Islande, à  la Norvège et au Liechtenstein de bénéficier du marché intérieur de l’UE sans en être membre à  part entière. La Suisse est liée à  l’EEE par un accord similaire distinct. En savoir plus.

Comité européen du risque systémique - Organisme européen indépendant chargé de surveiller l’ensemble du système financier de l’UE. Il identifie les risques, tire la sonnette d’alarme et formule des recommandations. En savoir plus sur le site web officiel.  

Système européen de surveillance financière - C’est le cadre européen de surveillance financière. Il se compose des trois autorités européennes de surveillance, l’ABE, l’AEMF et l’AEAPP. Le terme «Autorités européennes de surveillance» tend aujourd’hui à  le remplacer.     

Comité d’entreprise européen - Organe de consultation entre les travailleurs et la direction dans les entreprises transnationales. La direction doit partager des informations, répondre à  des questions et prendre en compte les contributions. Un CEE est mis en place à  l’initiative du personnel. En savoir plus.   

CEE - Voir Comité d’entreprise européen. 

F

Finance Watch - Organisme créé pour faire contrepoids au pouvoir de lobbying du secteur financier auprès de l’UE. Au sein de Finance Watch, EuroFinUse collabore avec les consommateurs, les chercheurs et bien d’autres acteurs pour présenter à  l’UE une vision alternative de la situation.

Fonds monétaire international (FMI) - Association de 188 pays Å“uvrant pour la stabilité financière, les échanges internationaux, la croissance économique et la réduction de la pauvreté. Le FMI surveille la santé économique de pays membres, octroie des prêts aux pays en difficulté et offre son assistance. Site web officiel.

G

Gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (directive et règlement) - Les activités des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs représentent un volume important des transactions sur les marchés financiers. De telles activités peuvent toutefois contribuer à  multiplier et aggraver les risques pour les systèmes financiers. Cette directive vise donc à  harmoniser le cadre réglementaire et de surveillance pour les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. En savoir plus

Gestion de crise - Désigne une proposition présentée en juin 2012 par la Commission européenne. Elle a pour objectif d’éviter que la faillite de banques entraîne une instabilité financière et des coûts excessifs pour les contribuables. Elle prévoit la mise en place de testaments bancaires, de plans de résolution de défaillance ainsi que des règles sur la transparence des modèles commerciaux.  

Gouvernance d’entreprise - Désigne la gouvernance ou la gestion d’une entreprise. Elle inclut des aspects comme le rôle et la responsabilité du conseil d’administration, la protection des intérêts des actionnaires et des parties prenantes, le comportement éthique et la transparence.   

G-20 - Groupe des ministres des finances et des gouverneurs de la banque centrale de 20 économies majeures (19 pays plus l’Union européenne). Ensemble, les économies du G-20 représentent plus de 90 % du produit brut mondial et les deux tiers de la population mondiale.  

H

I

ICSD (Investor Compensation Scheme Directive) - Voir Directive sur les systèmes d’indemnisation des investisseurs.

IMD (Insurance Mediation Directive) - Voir Directive sur l’intermédiation en assurance.

Inclusion financière - Ce terme recouvre la prestation de services financiers à  un coût abordable aux groupes défavorisés et à  faible revenu. Elle repose sur l’idée selon laquelle tous les citoyens doivent avoir accès à  un compte bancaire et à  des services bancaires de base. 

Instruments de gré à  gré - Un groupe d’instruments financiers, essentiellement des produits dérivés, qui sont négociés directement entre les banques et non sur les marchés. Les transactions de gré à  gré sont considérées comme très risquées, en raison de leur manque de transparence.  

Intermédiaire - Dans ce contexte, utilisé le plus souvent dans le domaine de l’assurance, voir Intermédiaire d’assurances. En général, un intermédiaire fait office de tiers médiateur entre plusieurs parties.     

Intermédiaire d’assurances - Un intermédiaire d’assurances agit en tant qu’agent ou que tiers entre des clients et des compagnies d’assurances. Il conseille le client sur les assurances à  souscrire et recommande des polices d’assurances. 

Directive IRP - La directive sur les institutions de retraite professionnelle. Cette directive européenne vise à  créer un marché unique des régimes de retraite professionnelle. En savoir plus. 

J

K

KID - proposition de règlement de l’UE sur les principaux documents d’information (Key information Document, KID) relatifs aux produits de placement à  produire par les émetteurs de produits d’investissement et à  remettre aux clients de détail qui envisagent d’acheter des produits d’investissement. La première proposition avait été baptisée PRIP (produits d’investissement de détail). En savoir plus.

L

Livre blanc - Document, rédigé par la Commission européenne, qui contient des propositions d’action européenne dans un domaine spécifique. Il présente une politique détaillée à  examiner et à  adopter. Il suit dans certains cas un livre vert.  

Livre vert - Document de discussion rédigé par la Commission européenne. Il entend stimuler le débat et lancer un processus de consultation. Ce document ne se concentre généralement pas sur des propositions spécifiques, mais présente des idées de réglementations futures.  

M

MAD (Market Abuse Directive) - Voir Directive sur l’abus de marché.

MAR (Market Abuse Regulation) - Voir Règlement sur l’abus de marché.

Mécanisme unique de supervision - Nom donné provisoirement au mécanisme via lequel, sur proposition de la Commission européenne, la Banque centrale européenne assumera la « responsabilité ultime » des tà¢ches de surveillance spécifiques en rapport avec la stabilité financière de toutes les banques de la zone euro. En savoir plus.   

MPE - Abréviation de Membre du Parlement européen.  

N

O

Omnibus II - Proposition de directive européenne qui modifiera Solvabilité II afin de l’aligner sur le traité de Lisbonne et de prendre en compte la nouvelle structure de surveillance (ESA).

OPCVM - Abréviation d’« organismes de placement collectif en valeurs mobilières ». Les fonds OPCVM sont des fonds d’investissement qui peuvent être négociés à  l’échelon européen, comme le stipule la directive de 1985 sur les OPCVM. Depuis la crise financière, la Commission a déposé plusieurs amendements à  cette directive. L’objectif est de renforcer la stabilité à  long terme du marché des fonds communs de placement, en réglementant le comportement des gestionnaires de fonds et en améliorant la transparence du marché.  

P

Parlement européen - Il comprend 736 membres (MPE) élus par les citoyens des pays de l’UE. Avec le Conseil des ministres, il adopte la législation et le budget de l’UE. Site web officiel

PASF - Abréviation de Plan d’action pour les services financiers, une initiative de l’UE qui remonte à  1999 et qui vise à  créer un marché unique des services financiers. Ce plan a débouché sur la directive MIF. 

Prêt/Crédit responsable - Voir CARRP.

PRIP - rebaptisé KID, la nouvelle proposition de règlement sur les principaux documents relatifs aux produits de placement. 

Processus Lamfalussy - Procédure législative européenne utilisée pour expliciter certaines directives européennes dans le domaine de la réglementation financière, par exemple la directive MIF (directive sur les marchés d’instruments financiers). Le Parlement européen et le Conseil des ministres décident d’abord d’un accord-cadre. Des règles techniques plus détaillées sont ensuite adoptées par les autorités européennes de surveillance en coopération avec la Commission européenne.  

Q

R

Rapporteur - Le rapporteur joue un rôle de premier plan au sein du Parlement européen. Il est élu lorsqu’une commission parlementaire a été mandatée pour préparer un rapport sur une proposition législative. Le rapporteur rédige le rapport et recommande une ligne de conduite. Le rapporteur jouit d’une large influence. En savoir plus  

Recommandation - Type de règlement européen adopté directement par la Commission européenne. Elle a moins de poids qu’une directive ou un règlement.

Référentiels centraux - Les Référentiels centraux collectent, centralisent et conservent les données relatives aux produits dérivés. Ils jouent un rôle clé dans l’amélioration de la transparence des marchés de produits de dérivés et dans la diminution des risques d’instabilité financière. Les référentiels sont des entités réglementées par l’EMIR qui collectent et conservent à  un niveau central les données relatives à  toutes les transactions sur produits dérivés. En savoir plus. 

Règlement - C'est le type de texte législatif le plus direct de l’UE. Dès son adoption, il est directement applicable dans tous les États membres. Contrairement à  la directive, les États membres ne peuvent décider de la faà§on de le mettre en Å“uvre.

Règlement MIF - Abréviation de règlement sur les marchés d’investissements financiers, associé à  la directive MIF qui vise à  créer un marché unique des services d’investissement au sein de l’UE. Le règlement MIF contient des règles contraignantes pour tous les États membres de l’UE, alors que les dispositions de la directive MIF doivent être mises en Å“uvre à  l’échelon national.  

Règlement sur l’abus de marché - Règlement européen associé à  la directive sur l’abus de marché (MAD). Le règlement contient des règles directement contraignantes pour tous les États membres de l’UE, alors que les dispositions d’une directive doivent être mises en Å“uvre à  l’échelon national. En savoir plus.

Règlement sur les agences de notation de crédit - Proposition de règlement associé à  la directive sur les agences de notation de crédit (voir rubrique correspondante). Un règlement contient des règles directement contraignantes pour tous les États membres de l’UE, alors que les dispositions d’une directive doivent d’abord être transposées à  l’échelon national.  

Règlement sur les infrastructures de marché européennes - Règlement sur les produits dérivés de gré à  gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux. En savoir plus.  

Rémunération - Ce terme désigne différents types de revenus que les employés peuvent recevoir. Elle inclut le salaire, les primes et autres indemnités, par exemple pour horaires incommodes.  

Résolution de défaillance bancaire - Ce terme désigne la procédure de gestion des établissements bancaires défaillants. Au cours de la récente crise financière, plusiers de gouvernements ont dû prendre des mesures d’urgence pour stabiliser les banques. L’UE élabore actuellement un système de résolution de défaillance pour les établissements bancaires transnationaux.  

S

Secteur bancaire parallèle - Il n’y a pas de définition précise du secteur bancaire parallèle, mais ce terme est généralement utilisé pour décrire les parties des secteurs financiers ne relevant pas des banques traditionnelles et qui ne sont donc pas soumis à  la réglementation bancaire. Citons par exemple, les fonds du marché monétaire, les fonds d’investissement, les véhicules de titrisation et les véhicules d’investissement spécialisés. Les banques peuvent aussi se livrer à  des activités parallèles, par exemple en cas de titrisation de prêts et créances bancaires. 

SEPA - Acronyme de Single Euro Payments Area (Espace unique des paiements en euros), l’initiative européenne de simplification et d’harmonisation des virements bancaires. En mars 2012, le SEPA comprenait les 27 États membres de l’UE plus les quatre membres de l’AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et Monaco.   

Société européenne/Societas Europaea - Entreprise soumise au règlement relatif à  la SE dans toutes ses activités dans les États membres et qui ne doit donc pas s’adapter à  la législation nationale sur les entreprises. Normalement, les entreprises internationales doivent suivre les règles du pays. Cette obligation peut leur être évitée si elles deviennent une SE. Lors de sa création, la SE doit négocier avec un organisme représentant tous les travailleurs le mode de représentation futur du personnel.   SE est l’abréviation de « Societas Europaea » et de Société européenne. Cliquez ici pour en savoir plus.  

Solvabilité II - Directive dont les dispositions visent à  garantir la bonne santé financière des entreprises d’assurance et leur capacité à  survivre à  des périodes difficiles. L’objectif est de protéger les preneurs de police (consommateurs, entreprises) mais aussi la stabilité du système financier. En savoir plus.

SSM (Single Supervisory Mechanism) - Voir Mécanisme unique de surveillance.

STD (Savings Tax Directive) - Voir directive sur la taxation de l’épargne.

Systèmes de garantie des dépôts - Ils remboursent un montant limité de dépôts aux déposants dont la banque a fait faillite. Du point de vue des déposants, il s’agit de protéger une partie de leurs avoirs de la faillite d’une banque. Du point de vue de la stabilité financière, il s’agit d’éviter que les déposants en viennent à  retirer massivement leurs dépôts et, partant, d’empêcher des conséquences économiques sévères. 

T

TAF - Voir Taxe sur les activités financières.

Taxation du secteur financier - Désigne différentes méthodes d’imposition directe du secteur financier, par exemple une taxe sur les activités financières ou une taxe sur les transactions financières.  

Taxe sur les activités financières - Il s’agit en gros d’une taxe sur les bénéfices et sur la masse salariale totale des institutions financières. Abrégée en TAF. 

Taxe sur les transactions financières - Il s’agit d’une taxe sur des transactions spécifiques et non sur les bénéfices des institutions financières. Dès qu’un instrument financier (par ex. des titres, des obligations, des actions et des produits dérivés) change de propriétaire, une taxe est prélevée. Elle est abrégée en TTF et est également appelée taxe Tobin.  

Taxe Tobin - Taxe d’un faible pourcentage sur les transactions financières, proposée par l’économiste américain James Tobin. Le terme taxe sur les transactions financières (TTF) est aujourd’hui plus répandu. 

Testaments bancaires - Aux termes des propositions relatives à  la gestion de crise, les testaments bancaires sont des plans que les banques doivent préparer préalablement en cas de crash. Le testament décrit comment la banque sera restructurée ou démantelée de manière contrôlée, sans menacer la stabilité financière ou entraîner de coûts inacceptables pour les contribuables.  

TFUE - Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’ancien traité de Rome, rebaptisé. Il inclut des règles sur les domaines de compétences de l’UE. L’article 153 stipule que l’UE n’a pas compétence pour réglementer la rémunération et le droit de grève.    

TR (Trade Repositories) - voir Référentiels centraux.

TTF - Voir taxe sur les transactions financières.

U

UNI - UNI Global Union est une fédération internationale de syndicats représentant 10 millions de travailleurs du secteur des services dans le monde. Il compte 900 syndicats membres dans 150 pays. UNI représente les travailleurs de nombreux secteurs : finance, commerce, médias, arts et divertissement, postes et logistique, tourisme, etc. Site web officiel.  

Union bancaire - Série de propositions relatives à  un mécanisme de surveillance unique pour les banques, géré par la Banque centrale européenne, afin de renforcer l’Union économique et monétaire. En savoir plus.

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